L’organisation

Publication des comptes des syndicats

Pour les syndicats dont les ressources sont supérieures à 2 000 € et inférieures à 230 000€, la loi fait nécessité de publier les comptes annuels du syndicat établis sous la forme d’un bilan, d’un compte de résultat et d’un annexe simplifiée selon les modalités fixées par le règlement des normes comptables.

La loi fait obligation de publicité des comptes dans un délai de 3 mois après l’approbation par l’assemblée générale

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