Actualités

Publié le 20/03/2017
À la une

Reglement par chèque et/ou CB. Nouvelles obligations d’informations de vos patients

Affichette nouvelle mention : Article 371 Y modifié par le décret 2016-1356

Le décret N° 2016-1356 du 11 octobre 2016 a modifié le texte de l’article 371 Y du Code Général des Impôts et plus précisément  sur les nouvelles mentions portées sur l’affichette à apposer dans les locaux des professionnels libéraux  recevant la clientèle ou sur les documents à destination de leurs clients concernant l’acceptation des règlements désormais par carte bancaire ou par chèques libellés à leur nom.
Précisions de la DGFIP :

« … La rédaction de l’article 371 Y 4° de l’annexe II au CGI … a pour objet de moderniser l’obligation qui incombe aux adhérents des AGA d’accepter les règlements par chèque, en y adjoignant la possibilité d’accepter le règlement par carte bancaire.

Ainsi, les adhérents des AGA, et notamment les professions intervenant au domicile de leurs clients qui ne peuvent ou ne souhaitent s’équiper de terminaux de paiements électroniques, ne seront pas tenus d’accepter le règlement par carte bancaire, ce dernier constituant une simple possibilité alternative au règlement par chèque. En d’autres termes, les adhérents des AGA auront une triple option : soit accepter les seuls règlements par chèque, soit accepter les seuls règlements par carte bancaire, soit accepter les règlements par chèque et par carte bancaire…. »

Retrouver l’exhaustivité de ce texte en cliquant ICI

Éditer le modèle d’affichette avec le texte approprié à votre situation, soit paiement :  exclusivement par CB, soit exclusivement  par chèques, soit avec les deux modes de règlements :

 » Membre d’une association agréée par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom « 

Lire aussi :

Communiqué de presse05.12.2017

Stratégie nationale de santé, volet enfance : les pédiatres et leurs propositions oubliés

Les pédiatres rappellent leur rôle dans la prévention, le dépistage et la prise en charge précoce de toute pathologie pouvant entraver le bon développement de l’enfant. La pertinence des soins,...

LIRE LA SUITE
Flash info24.11.2017

Accessibilité : les contraintes paperassières se poursuivent !

Flash info du 24 novembre 2017 2017-11-24 Flash info pdf Accessibilité : les contraintes paperassières se poursuivent ! Depuis le 30 septembre dernier, un registre d’accessibilité doit être mis en place à...

LIRE LA SUITE
Flash info27.09.2022

Nouveau conseil d’administration et nouveau Bureau pour votre syndicat

SNPF Flash info du mardi 27 septembre 2022 Nouveau conseil d’administration depuis juin et donc nouveau Bureau pour animer votre syndicat. Vous trouverez tous les détails,  en cliquant ci-dessous. SNPF...

LIRE LA SUITE
Flash info21.06.2022

Flash info du mardi 21 juin 2022 : Spécial Maternité

Du nouveau concernant l’impossibilité de se faire honorer sans difficultés paperassière Flash info 2022.06.21-Réa. néonatale en maternité  

LIRE LA SUITE
Lettre aux pédiatres31.03.2022

Lettre aux pédiatres n°163

Page 2 : Editorial    Dr Brigitte VIREY Page 3 : NOMENCLATURE PEDIATRIQUE au 1er avril.   Dr Jean-François PUJOL Page 23 : Le billet d’humeur.     Dr Jean-Michel MULLER Page...

LIRE LA SUITE
Flash info18.03.2022

Flash info du vendredi 18 mars 2022 : nouvelle tarification

Nouvelle tarification pour les tests nano-pharyngés Covid-19 Suppression de la MIS dans les situations de diagnostic de Covid SNPF Flash info-2022.03.17-Réduction des honoraires pour les tests diagnostiques covid19

LIRE LA SUITE

Adhérer

Vous n’êtes pas encore inscrit ?

Si vous n'avez pas encore de compte, merci de remplir le formulaire d'adhésion en ligne. L'adhésion en ligne et la création de votre compte sur le site est immédiate.

Adhérer au SNPF

Vous êtes interne en pédiatrie ?

En créant un compte sur le site du SNPF, vous bénéficiez d'un accès aux Petites Annonces ainsi qu'a la rubrique Vie Professionnelle.

Creer un compte "interne"