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Publié le 20/03/2017
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Reglement par chèque et/ou CB. Nouvelles obligations d’informations de vos patients

Affichette nouvelle mention : Article 371 Y modifié par le décret 2016-1356

Le décret N° 2016-1356 du 11 octobre 2016 a modifié le texte de l’article 371 Y du Code Général des Impôts et plus précisément  sur les nouvelles mentions portées sur l’affichette à apposer dans les locaux des professionnels libéraux  recevant la clientèle ou sur les documents à destination de leurs clients concernant l’acceptation des règlements désormais par carte bancaire ou par chèques libellés à leur nom.
Précisions de la DGFIP :

« … La rédaction de l’article 371 Y 4° de l’annexe II au CGI … a pour objet de moderniser l’obligation qui incombe aux adhérents des AGA d’accepter les règlements par chèque, en y adjoignant la possibilité d’accepter le règlement par carte bancaire.

Ainsi, les adhérents des AGA, et notamment les professions intervenant au domicile de leurs clients qui ne peuvent ou ne souhaitent s’équiper de terminaux de paiements électroniques, ne seront pas tenus d’accepter le règlement par carte bancaire, ce dernier constituant une simple possibilité alternative au règlement par chèque. En d’autres termes, les adhérents des AGA auront une triple option : soit accepter les seuls règlements par chèque, soit accepter les seuls règlements par carte bancaire, soit accepter les règlements par chèque et par carte bancaire…. »

Retrouver l’exhaustivité de ce texte en cliquant ICI

Éditer le modèle d’affichette avec le texte approprié à votre situation, soit paiement :  exclusivement par CB, soit exclusivement  par chèques, soit avec les deux modes de règlements :

 » Membre d’une association agréée par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom « 

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