SOMMAIRE LAP 134 Janvier.Février. Mars 2010
• Editorial
• Lexiquedes acronymes usuels en santé
• A propos de notre retraite
• Rédaction et obligations de certificats
• Actualité syndicale
• Légifrance
EDITORIAL
Le syndicalisme reprend ses droits
Victoire judiciaire du SNPF dans l’affaire des dépassements des pédiatres
Concernant la procédure contre « l’appel aux dépassements tarifaires » du SNPF, nous avons enfin eu gain de cause après trois années de bataille juridique. Pour mémoire, en 2007, l’association « Familles rurales » a porté plainte devant le Conseil de la Concurrence contre le SNPF pour appel à dépassement tarifaire durant la période 2001 à 2005. Dans sa décision du 2 avril 2008, le Conseil de la Concurrence avait considéré que le SNPF avait enfreint les dispositions du code du commerce en matière d´entente sur les prix et nous a condamné à une amende de 38000 €. Nous avons fait appel et gagné en mars 2009. La Cour d´Appel avait en effet considéré qu´en incitant nos adhérents à prendre un DE, le syndicat n´avait pas eu « de comportement pouvant être qualifié d´anticoncurrentiel ». Aussitôt, l´association Familles rurales et surtout le ministère de l’Economie avaient décidé de se pourvoir en cassation. La Cour de cassation vient de rejeter ces pourvois estimant en substance que l'activité des médecins de secteur I ne relève pas du Conseil de la Concurrence. « Il ne peut donc être retenu que les agissements reprochés aux syndicats aient eu pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, en particulier de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché », stipule cet arrêt mettant un terme à ce procès inique qui fera désormais jurisprudence.
L’exercice de la pédiatrie n’est pas un commerce, voilà qui est dit. Les syndicats médicaux conservent donc toutes leurs prérogatives en matière d´action tarifaire. Cette tentative d’ôter au SNPF et aux pédiatres les moyens d’exprimer leurs revendications légitimes face à des années de dégradation de l’exercice libéral, a échoué.
Les spécialistes en médecine générale ne pourront pas utiliser le CS, la cour de cassation dit non.
Certains syndicats de médecine générale se référant à la loi du 17 janvier 2002 instituant la spécialité de médecine générale ont décidé de coter leur consultation en CS. La Cour d'appel de Grenoble, qui avait annulé le 12 mars 2009, une décision du Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de Valence du 29 mai 2008, concluait que "la seule condition pour qu'un médecin bénéficie de la cotation CS est qu'il figure sur la liste des médecins spécialistes qualifiés". Elle a donc estimé que neuf médecins généralistes exerçant dans la Drôme, reconnus spécialistes de médecine générale depuis 2004, pouvaient valablement coter le CS pour leurs consultations à leur cabinet, donnant par là un faux espoir aux généralistes. La Caisse nationale d´assurance maladie (Cnam) est bien sûr allée en cassation. L´arrêt très attendu de la Cour de cassation vient de tomber. Les conclusions étaient prévisibles: « à l’opposé des généralistes, les médecins spécialistes n'interviennent que dans une discipline étroitement circonscrite qui correspond à leur qualification » « un généraliste intervenant dans tous les domaines de la médecine ne peut prétendre au CS ». Les généralistes ne sont donc pas autorisés à utiliser la cotation spécialisée.
A l’évidence, la réforme des consultations représentera une issue consensuelle à ce différend. Le principe d’une CCAM clinique unique, avec des niveaux de cotation identique pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes en fonction de la nature de l’acte et non pas de celui qui l’effectue, a été actée en 2007. Il est urgent qu’elle se mette en place, encore faut-il définir une lettre clé commune.
Mais, ce jugement soulève bien le problème de fond, celui du maintien d’un différentiel entre la rémunération de l'acte du médecin généraliste et celui du spécialiste en contrepartie de l’engagement du spécialiste à ne voir ses patients que dans le cadre strict de sa qualification, de ses compétences et pour certains du parcours de soins. A défaut, les spécialistes devraient pouvoir consulter tous les patients comme le font nos confrères généralistes. Cette notion de compensation du « manque à gagner » devra être reprise lors des futures négociations. Nous y veillerons.
La permanence des soins en maternité doit être rémunérée.
La Convention Médicale signée le 12 Janvier 2005, prévoyait la reconnaissance de la permanence des soins effectuée sous forme d’astreinte dans les services d’Urgences, donc des maternités. Récemment, l’arrêt de la Cour de Cassation du 14 Janvier 2010 a bien précisé que toute astreinte effectuée devait être payée. Hélas, il n’en est rien, dans certaines maternités les pédiatres sont d’astreinte et s’il n’y a pas d’accouchement la nuit, ne sont toujours pas rémunérés pour leur astreinte. Il faut que cela cesse !!
Le SNPF se joint au mouvement d’action nationale des centrales syndicales et du SYMHOP (Syndicat des Médecins de l’Hospitalisation Privée) et appelle tous les médecins exerçant en maternité dont les astreintes ne sont pas rémunérées à refuser le bénévolat et à obtenir la reconnaissance de cette mission de service public conformément à la Loi HPST. Pédiatres de maternité, il est temps de passer à l’action.
Le SNPF soutient le mouvement de contestation tarifaire
Les négociations conventionnelles sont rompues et il n’y a pas de majorations en vue dans ce contexte de crise économique sans précédent. Alors, dans l’immédiat, l’urgence consiste à solder la convention de 2005, et à récupérer tout ce qui nous est dû. Nous sommes toujours en attente de la majoration pour l’examen de l’enfant de 2 à 6 ans, sachant qu’elle s’applique déjà à la médecine générale, elle devrait être considérée comme une mesure égalitaire. Nous n’avons plus aucune nouvelle de nos propositions de majoration de la première consultation du nouveau-né au cabinet entre sa sortie et le 28e jour qui pourtant avait eu l’assentiment de tous, ni de nos propositions de majoration des consultations de prévention de l’obésité, de l’asthme et du prématuré. L’utilisation d’une cotation plus souple du C2 de consultant avec possibilité de le faire suivre d’une consultation de synthèse signée dans l’avenant 23 attend toujours son décret de publication. Elle concerne les pédiatres et devrait être reprise dans le règlement arbitral qui n’est toujours pas paru.
Le SNPF lance un appel à la mobilisation
L’entreprise médicale est en souffrance, les charges continuent à augmenter, les pédiatres sont toujours en attente d’une revalorisation des actes cliniques et nos jeunes confrères hésitent à s’installer. Il n’y a plus de négociations, cela fait des mois que l’on nous mène en bateau, aucun décret nous concernant n’a été pris, aucune majoration n’est à attendre avant 2011. Manifestement notre Ministre veut « tester le terrain » et voir qu’elle va être notre réaction. Qu’elle continue dans cette voie et elle saura….
Dans cette période difficile, le syndicalisme reprend ses droits, nous demandons à tous les pédiatres de se mobiliser et d’adhérer massivement au SNPF lui donnant ainsi plus de poids et une représentativité irréfutable auprès de notre Ministre.
Je compte sur vous, votre dévoué Président.
Dr Francis RUBEL