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07/11/2012

Avenant 8

Avenant 8 et pédiatrie


L’avenant n° 8 à la convention vient d’être signé par les syndicats CSMF, SML & MG France.

Points essentiels concernant les pédiatres :

1.     Mise en place d’un contrat d’accès aux soins, facultatif et réversible, ouvert au secteur 2 et aux médecins du  secteur 1 éligibles au S2 installés avant le1er janvier 2013 (ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux et ancien assistant des hôpitaux, praticien des hôpitaux à temps partiel comptant au minimum cinq années d'exercice dans ces fonctions).

      Obligation de garder au moins le même niveau d'activité en tarif opposable en incluant les CMUc, les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et  les urgences ou de faire 30% de son activité en tarif opposable pour les nouveaux installés

      Prise en charge des charges sociales comme pour le secteur 1 sur la part de cette activité en tarif opposable.

      Le remboursement de tous les patients sur la base des tarifs opposables.

      La limitation des dépassements d’honoraire à 100% du tarif de la sécurité sociale.

      Le gel du taux de dépassement d’honoraire pendant 3 ans (durée de la convention) à leur niveau de 2012, sur un taux  de dépassement recalculé par les caisses. 

Mais le contrat d’accès aux soins nécessite un ajustement pour que les pédiatres puissent s’y engager : les majorations MNP et la MPE ne peuvent toujours pas être appliquées. Le SNPF a obtenu que ces majorations soient intégrées dans le contrat dés sa mise en application en juillet.

 

2.     Plafonnement des honoraires pour les médecins en secteur 2

Un ensemble de critères permettra  de déterminer un plafond au-delà duquel les médecins pourront être sanctionnés. Parmi eux un taux de 2 fois et demi la base de remboursement est mentionné comme « repère » et non comme plafond, donc non opposable.

 

3.     Revalorisation des secteurs 1

a.     La revalorisation de 5€ de toutes les consultations du suivi et de la prise en charge du prématuré de moins de 32 semaines et des jeunes  enfants atteints de maladies congénitales graves pour les pédiatres de secteur1 et ceux adhérents au contrat d’accès aux soins.

b.     La CCAM devra atteindre ses objectifs cibles (actés depuis 2005) en 3 étapes d’ici la fin de la convention y compris pour la pédiatrie. Cette convergence vers les tarifs cibles de la CCAM se fera en trois étapes : 1er juillet 2013, 1er mars 2014 et 1er janvier 2015.

c.     Le C2 est applicable tous les 4 mois au lieu de 6 mois, pour tous les médecins .

 

Le SNPF considère ces valorisations encore très insuffisantes et demande que le contenu pédiatrique de cet avenant soit renégocié.

 

 


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