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28/09/2012

Convention : organisation du cabinet

Dans le cadre de la valorisation de la qualité, la convention médicale du 26 juillet 2011 a acté une rémunération concernant le volet organisation du cabinet, accessible aux pédiatres, à condition de vous être déclaré sur espace pro avant le 30 septembre 2012.

 

Conditions requises :
 Le volet lié à « l’organisation du cabinet et la qualité de service » s'adresse à l'ensemble des médecins, toutes spécialités confondues, à l'exception de la synthèse médicale annuelle du patient réservée au médecin traitant.
Un seuil minimum de 2/3 de feuilles de soins électroniques et un équipement de télétransmission conforme à la dernière version du cahier des charges SESAM Vitale (pour 2012 il s'agit de la version 1.40 au minimum addendum 2 bis) sont requis pour accéder à cette rémunération

 

Cinq indicateurs liés à l'organisation du cabinet et à la qualité de service sont mis en place dans le cadre de la rémunération sur objectifs de santé publique :


- la tenue d'un dossier médical informatisé.

- l'utilisation de logiciels d'aide à la prescription certifiés pour optimiser le suivi des patients et leur prise en charge .

- l'informatisation permettant de télétransmettre et d'utiliser des télé services ;


- l'affichage, dans les cabinets médicaux et à terme sur le site ameli-direct, des horaires de consultation et des modalités d'organisation du cabinet .

- la rédaction d'une synthèse médicale annuelle par le médecin traitant.(généralistes puis cardiologues depuis l'avenant 7 du Jo du 31 mai 2012)

 

Pour bénéficier de la rémunération sur objectifs d'organisation du cabinet, il convient :

-de télétransmettre 66 % au moins de feuilles de soins (obligation légale LFSS).

- de disposer d'un équipement de télétransmission conforme à la dernière version du cahier des charges SESAM Vitale (pour 2012 il s'agit de la version 1.40 au minimum addendum 2 bis)

-de déclarer les équipements adéquats à la caisse d'Assurance Maladie ; il sera nécessaire de garder les justificatifs d'achat ou bon de commande.

 

 


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